Les dates importantes

 

Voici pour vous les dates importantes à savoir autant pour l'examen oral que pour l'écrit.

 

• Décret du 8 octobre 1996 & 27 juin 2000
  - Limitation des techniques manuelles en France et en Europe.
   

• Mars 2008
  - Rappel de cour de cassation que le laser est strictement réserver aux médecins.
   

• Décret n°2008-149 du 19 frévrier 2008
  - Fixe les conditions d'hygiène et solubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage.
   

• Loi Veil : 10 Juillet 1975
  - Réglementation des produits cosmétiques en France.
   

• 1976 
  - Législation européenne.
   

• Loi du 1er Juillet 1998
  - Loi qui renforce "la veille sanitaire & le contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme".
   

• 1er Avril 2012
  - AFSSAPS devient l'ANSM (Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des produits de santé).
   

• Décret du 30 mai 1997
  - Relatif au contrôle & à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des UV.
   

• Arrêté du 10 Septembre 1997 modifié le 5 février 2007
  - Relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage à UV mis à disposition du public.